Ma famille

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Divorcer sans juge, c'est possible

Alors que le nombre de séparations ne cesse de croître, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans l'intervention du juge. C'est l'une des mesures phares de la loi dite "Justice 21". Depuis le 1er janvier 2017, c'est au notaire qu'incombent les missions jadis confiées au juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce amiable.


• Notaire et divorce : un passage obligé

Le notaire est déjà depuis longtemps largement impliqué dans les procédures de divorce. Le recours au notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou «indivis», seul le notaire est habilité à rédiger « l’état liquidatif », c’est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce. Il faut donc que les époux consultent leur notaire avant d’engager la procédure. Le divorce entraîne également la fin d’un régime matrimonial. Il engendre donc sa liquidation et le partage des biens du couple qui se sépare. Même s’il n’y a pas de bien immobilier en jeu, cette opération peut s’avérer complexe. Il faut tenir compte de ce que chacun possédait avant le mariage, de ce qu’il a recueilli pendant (donation, succession...). Le notaire va donc s’appuyer sur les renseignements fournis par ses clients. Il va lister leurs biens et leurs dettes, ce qui constitue «l’actif» et «le passif». Cela permettra au notaire de déterminer les droits et obligations de chacun (en tentant de maintenir une certaine entente entre ses clients).

• Notaire et divorce : de nouvelles missions

Auparavant, pour divorcer, quelle que soit la forme de divorce, il était obligatoire de saisir la justice (en l’occurrence le tribunal de grande instance). Dans un souci de simplification et de pacification de la procédure, le garde des Sceaux a instauré un divorce par consentement mutuel sans intervention d’un juge. Selon les dispositions de la loi pour la justice du XXIe siècle, c’est au notaire que revient désormais la mission d’enregistrer les divorces par consentement mutuel. Les autres formes de divorce ne sont pas concernées par ce changement.
Comment se déroule alors la procédure de divorce par consentement mutuel  ? Chaque époux doit prendre un avocat afin de garantir le respect des intérêts de chaque époux. Un projet de convention prévoyant notamment «les modalités du règlement complet des effets du divorce» sera alors rédigé.  Ce projet de convention ne pourra être signé par les conjoints qu’à l’issue « d’un délai de réflexion [...] de quinze jours à compter de la réception ». La convention signée par les conjoints (et contresignée par les avocats) sera ensuite déposée chez le notaire qui en vérifiera le contenu (notamment la présence des mentions obligatoires), avant de l’enregistrer et de constater le divorce. Le divorce aura alors date certaine et force exécutoire.

 

• Exception

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le recours au juge sera cependant toujours obligatoire si :
. l’enfant mineur d’un des époux demande son audition par le juge ;
. l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle...).


Marie-Christine Ménoire

Dernière modification le 10/01/2017

Informations juridiques

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